Fonds de Garantie des Crédits aux Petites & Moyennes Entreprises

-OBJECTIFS DU FGAR:
Faciliter l'accès aux crédits bancaires à moyens
terme qui rentre dans le montage financier des
investissements pour des projets viables
-EN QUOI CONSISTE LA GARANTIE DU FGAR?
La garantie du FGAR est un programme qui aide la
PME à obtenir du financement pour le projet de
démarrage ou d'extension
L'aide prend la forme d'une garantie de crédit
couvrant une partie des pertes subies par les banques
Cette garantie est applicable sur un crédit à moyen
terme encouru pour la réalisation de votre projet
-TYPES D'INVESTISSEMENTS CONCERNES:
* Projet de création d'entreprise
* Projet d'extension d'une entreprise
* Renouvellement des équipements
I-MODALITES DE LA GARANTIE FGAR:
* Il s'agit d'une garantie de remboursement de la
perte nette du prêteur
* Le pourcentage de la garantie varie de 10% à 80%
du montant du crédit
Ce pourcentage est établi pour chaque dossier de
demande de garantie selon le coût et le risque
du projet
* Le montant minimal de la garantie par entreprise
est de 5.0 millions DA et le montant maximum est
de 50.0 millions DA
NB: La limite de 50 millions DA désigne la garantie
accordée et non pas le coût du projet
* Durée maximale de la garantie jusqu'à 07 ans
* La garantie accordée doit être nécessaire à la
réalisation du projet pour laquelle elle est
consentie
* Apport personnel: minimum de 30% du projet
* La banque demandera des sûretés sur les actifs
objet du financement
-COUTS DE LA GARANTIE FGAR:
* Une commission d'étude du crédit sera demandée par
le FGAR, à titre d'honoraires pour l'étude du dossier
Ce montant sera remboursé à l'entreprise si le FGAR
refuse le dossier de demande de garantie, le montant
de la commission 20.000 DA (en HT)
* Une commission d'engagement de:
Crédit classique: 1% l'an sur l'encours de la
garentie payable en une seule fois à la délivrance
du certificat de garentie
Crédit bail: 0,5% l'an sur l'encours du financement
garenti
-A QUI S'ADRESSE LA GARANTIE DU FGAR?
Les entreprises éligibles à la garantie du FGAR sont
les entreprises manufacturières excluant les
commerces
La priorité sera accordée aux PME présentant des
projets répondant à un ou plusieurs des critères
suivants:
* Visant la fabrication de biens ou l'offre de service
inexistant en Algérie
* Contribuant à la réalisation d'une forte valeur
ajoutée aux produits fabriqués
* Contribuant à la réduction des importations
* Permettant l'utilisation de ressources naturelles
disponibles en Algérie tout en favorisant la
transformation de matières premières locales
* Nécessitant peu de financement par rapport au
nombre d'emplois créés
* Nécessitant une main d'oeuvre qualifiée.
* Réalisés dans des régions ayant un important
surplus de main d'oeuvre
* Innovateurs soit par la technologie ou le
savoir-faire
-LES ENTREPRISES NON ADMISSIBLES:
* Projet dont le montage financier bénéficie déjà
d'un dispositif d'appui des pouvoirs publics
* Projets d'entreprise ne répondant pas aux
définitions d'une PME telles que décrites dans
la loi d'orientation de PME
* Les sociétés cotées en bourse
* Les compagnies d'assurance
* Les entreprises oeuvrant exclusivement dans le
commerce
* Un projet visant à refinancer une ancienne dette
* Projets d'entreprises causant une pollution
significative à l'environnement
* Les agences immobilières
II-LA GARANTIE MEDA:
*C'est une contre garantie pour le fonds de garantie
*Une enveloppe de 20 Millions d'euros mise
à disposition du Ministère de la PME et de
l'Artisanat par la Commission Européenne
*Une convention entre la MPMEA et le fonds de
garantie a été signée portant les modalités
de la couverture MEDA
-PRINCIPALES MODALITES DE LA GARANTIE
MEDA:
*Le FGAR couvre au plus 80% du montant du crédit
bancaire sans excéder 50 MDA. Pour certains projets
le montant peut atteindre 150 MDA
*Commissions: Crédit d'inv.: 0.60% l'an sur la
garantie
-Crédit d'exploitation:0,30% l'an sur la garantie
-Crédit bail: 0,50% l'an sur la garantie
*La contre garentie couvre au plus 70% de la quantité
de la garantie du Fonds
-PME ELIGIBLES A LA GARANTIE MEDA:
*Ayant au moins 3 ans d'activité
*Effectifs permanents: >20
*PME s'engageant ou ayant bénéficié d'au moins d'une
action de mise à niveau (MEDA, Ministères PME &
industrie)
*Ayant bénéficié d'au moins une action de mise
à niveau
*Ayant un projet d'investissement
*PME privée du secteur industriel et des services
liés directement à l'industrie
-CREDITS D'INVESTISSEMENT ELIGIBLES:
*Crédits d'investissement à Moyen et Long terme
réalisés sous forme classique ou de crédit bail
*Les investissements en équipement de production
ou extension d'immobilier industriel
*Durée: Maximum 7 ans pour le crédit
d'investissement, 10 ans pour le crédit bail