Entreprises - Fonds de garantie - Algérie

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Fonds de Garantie des Crédits aux Petites & Moyennes Entreprises, FGAR

-OBJECTIFS DU FGAR: Faciliter l'accès aux crédits bancaires à moyens terme qui rentre dans le montage financier des investissements pour des projets viables -EN QUOI CONSISTE LA GARANTIE DU FGAR? La garantie du FGAR est un programme qui aide la PME à obtenir du financement pour le projet de démarrage ou d'extension L'aide prend la forme d'une garantie de crédit couvrant une partie des pertes subies par les banques Cette garantie est applicable sur un crédit à moyen terme encouru pour la réalisation de votre projet -TYPES D'INVESTISSEMENTS CONCERNES: * Projet de création d'entreprise * Projet d'extension d'une entreprise * Renouvellement des équipements I-MODALITES DE LA GARANTIE FGAR: * Il s'agit d'une garantie de remboursement de la perte nette du prêteur * Le pourcentage de la garantie varie de 10% à 80% du montant du crédit Ce pourcentage est établi pour chaque dossier de demande de garantie selon le coût et le risque du projet * Le montant minimal de la garantie par entreprise est de 5.0 millions DA et le montant maximum est de 50.0 millions DA NB: La limite de 50 millions DA désigne la garantie accordée et non pas le coût du projet * Durée maximale de la garantie jusqu'à 07 ans * La garantie accordée doit être nécessaire à la réalisation du projet pour laquelle elle est consentie * Apport personnel: minimum de 30% du projet * La banque demandera des sûretés sur les actifs objet du financement -COUTS DE LA GARANTIE FGAR: * Une commission d'étude du crédit sera demandée par le FGAR, à titre d'honoraires pour l'étude du dossier Ce montant sera remboursé à l'entreprise si le FGAR refuse le dossier de demande de garantie, le montant de la commission 20.000 DA (en HT) * Une commission d'engagement de: Crédit classique: 1% l'an sur l'encours de la garentie payable en une seule fois à la délivrance du certificat de garentie Crédit bail: 0,5% l'an sur l'encours du financement garenti -A QUI S'ADRESSE LA GARANTIE DU FGAR? Les entreprises éligibles à la garantie du FGAR sont les entreprises manufacturières excluant les commerces La priorité sera accordée aux PME présentant des projets répondant à un ou plusieurs des critères suivants: * Visant la fabrication de biens ou l'offre de service inexistant en Algérie * Contribuant à la réalisation d'une forte valeur ajoutée aux produits fabriqués * Contribuant à la réduction des importations * Permettant l'utilisation de ressources naturelles disponibles en Algérie tout en favorisant la transformation de matières premières locales * Nécessitant peu de financement par rapport au nombre d'emplois créés * Nécessitant une main d'oeuvre qualifiée. * Réalisés dans des régions ayant un important surplus de main d'oeuvre * Innovateurs soit par la technologie ou le savoir-faire -LES ENTREPRISES NON ADMISSIBLES: * Projet dont le montage financier bénéficie déjà d'un dispositif d'appui des pouvoirs publics * Projets d'entreprise ne répondant pas aux définitions d'une PME telles que décrites dans la loi d'orientation de PME * Les sociétés cotées en bourse * Les compagnies d'assurance * Les entreprises oeuvrant exclusivement dans le commerce * Un projet visant à refinancer une ancienne dette * Projets d'entreprises causant une pollution significative à l'environnement * Les agences immobilières II-LA GARANTIE MEDA: *C'est une contre garantie pour le fonds de garantie *Une enveloppe de 20 Millions d'euros mise à disposition du Ministère de la PME et de l'Artisanat par la Commission Européenne *Une convention entre la MPMEA et le fonds de garantie a été signée portant les modalités de la couverture MEDA -PRINCIPALES MODALITES DE LA GARANTIE MEDA: *Le FGAR couvre au plus 80% du montant du crédit bancaire sans excéder 50 MDA. Pour certains projets le montant peut atteindre 150 MDA *Commissions: Crédit d'inv.: 0.60% l'an sur la garantie -Crédit d'exploitation:0,30% l'an sur la garantie -Crédit bail: 0,50% l'an sur la garantie *La contre garentie couvre au plus 70% de la quantité de la garantie du Fonds -PME ELIGIBLES A LA GARANTIE MEDA: *Ayant au moins 3 ans d'activité *Effectifs permanents: >20 *PME s'engageant ou ayant bénéficié d'au moins d'une action de mise à niveau (MEDA, Ministères PME & industrie) *Ayant bénéficié d'au moins une action de mise à niveau *Ayant un projet d'investissement *PME privée du secteur industriel et des services liés directement à l'industrie -CREDITS D'INVESTISSEMENT ELIGIBLES: *Crédits d'investissement à Moyen et Long terme réalisés sous forme classique ou de crédit bail *Les investissements en équipement de production ou extension d'immobilier industriel *Durée: Maximum 7 ans pour le crédit d'investissement, 10 ans pour le crédit bail

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